J.O. 17 du 21 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01576

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Arrêté du 9 janvier 2004 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes

NOR : AGRP0400048A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret no 45-2352 du 12 octobre 1945 modifié relatif à la reconnaissance du pineau des Charentes ou pineau charentais.

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 septembre 2001 par les organisations interprofessionnelles du Comité national du pineau des Charentes,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant conclu le 15 octobre 2003 (1) modifiant l'accord interprofessionnel triennal susvisé, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais, dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin


(1) Le texte de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ; - au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.